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Cour
Européenne des Droits de l’Homme
European Court of Human rights
Dans l’ensemble des affaires pendantes devant la Cour Européenne
des Droits de l’Homme, DDBLAW CORP a toujours pour adversaire
l’Etat Français et aucun autre. Une partie significative
des Clients que DDBLAW CORP représente dans ces instances
particulières est étrangère. L’essentiel
des contentieux actuels relève du droit douanier.
Quoi qu’il en soit DDBLAW CORP peut également vous
représenter contre tout Etat membre du Conseil de l’Europe.
Consultations & Etudes
Introduction des recours
Suivi des requêtes
Représentation devant la Cour Européenne
Among all cases pending before the European Court of Human
Rights, DDBLAW CORP has always for opponent the French state
and not an other one. A significant part of the Clientele of
DDBLAW CORP in this specific matter is non French resident,
mostly for customs litigations.
Anyhow, DDBLAW CORP may always represent you against any State
member of the Council of Europe.
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